Mentions légales – Créance Auto

1. Éditeur de la Plateforme

La plateforme accessible à l'adresse https://www.creanceauto.fr/ (ci-après la « Plateforme ») est éditée par Mobilians, organisation professionnelle, dont le siège social est situé :

Mobilians
43 bis, route de Vaugirard
92197 Meudon Cedex

Téléphone : 01 40 99 55 00
Formulaire de contact : https://www.mobilians.fr/contacter-mobilians/

Le directeur de la publication est Monsieur Francis Bartholomé, Président de Mobilians.

Mobilians est seul responsable de l'édition de la Plateforme, de son contenu, des services proposés, ainsi que de la gestion des dossiers traités par son intermédiaire.

2. Prestataire technique

La Plateforme est développée, hébergée, exploitée techniquement et maintenue par :

BSCOM
9 Rue Léon Cogniet
75017 Paris

RCS Paris : 800 559 072
Téléphone : 01 85 78 02 77
Courriel : contact@bscom.fr
Site Internet : https://www.bscom.fr/

BSCOM intervient exclusivement en qualité de prestataire technique pour le compte de Mobilians.

Ses prestations comprennent notamment :

  • le développement de la Plateforme ;
  • son hébergement ;
  • sa maintenance corrective et évolutive ;
  • son maintien en condition opérationnelle ;
  • la supervision technique et la sécurité de l'infrastructure.

3. Limitation du rôle de BSCOM

BSCOM n'intervient à aucun moment dans :

  • l'instruction des dossiers de cession de créance ;
  • leur validation ou leur refus ;
  • les décisions prises concernant les dossiers ;
  • les échanges entre les utilisateurs, les réparateurs, les assureurs ou Mobilians ;
  • les procédures amiables ou judiciaires de recouvrement ;
  • les paiements ou règlements des créances ;
  • le traitement des réclamations portant sur le fond des dossiers.

En conséquence, toute demande relative au suivi, à la gestion, au traitement, au paiement ou au recouvrement d'un dossier doit être adressée directement à Mobilians.

4. Responsabilité

Mobilians demeure seul responsable :

  • des informations publiées sur la Plateforme ;
  • du fonctionnement des services proposés aux utilisateurs ;
  • du traitement des dossiers ;
  • des décisions prises dans le cadre des procédures de cession de créance ;
  • des relations entretenues avec les utilisateurs de la Plateforme.

La responsabilité de BSCOM est strictly limitée aux prestations techniques qu'elle réalise pour le compte de Mobilians.

BSCOM ne pourra notamment être tenue responsable :

  • des décisions prises par Mobilians ;
  • des délais de traitement des dossiers ;
  • des refus de prise en charge ;
  • des litiges entre utilisateurs, réparateurs, assureurs ou tout autre tiers ;
  • des conséquences financières ou juridiques liées au traitement des dossiers ;
  • du non-paiement ou du retard de paiement d'une créance.

5. Disponibilité de la Plateforme

BSCOM met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité et la sécurité technique de la Plateforme.

Toutefois, BSCOM ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de celle-ci.

La Plateforme pourra être temporairement indisponible notamment en raison :

  • d'opérations de maintenance ;
  • d'évolutions techniques ;
  • d'incidents informatiques ;
  • d'événements indépendants de la volonté de BSCOM.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, bases de données, logiciels, graphismes, logos, images, structure, architecture, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable des titulaires des droits est interdite.

7. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.

Mobilians et BSCOM ne peuvent être tenus responsables du contenu de ces sites ni des conséquences pouvant résulter de leur consultation.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont effectués sous la responsabilité de Mobilians, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable.

BSCOM intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique lorsqu'elle traite des données pour le compte de Mobilians, dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.